13.Pour être admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre, le propriétaire, qui produit une demande conformément au chapitre II avant l'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, doit :1°être une personne physique ou une coopérative;
2°attester qu’il a acquis un logement situé dans un immeuble admissible, en vertu de l’article 12, après le 31 mars 2002;
3°attester qu’il occupe ou occupera ce logement, à titre de résidence principale, dans les 18 mois de la date d’acquisition. Dans le cas d’une coopérative, le logement doit être occupé dans ce même délai, à titre de résidence principale, par un membre de la coopérative;
4°attester que la valeur du logement, déterminée conformément à l’article 14, est de 125 000 $ ou moins.
